Contrat d'Adoption – Sécurisez Chaque Étape Juridique avec un Notaire

Contrat d'Adoption – Sécurisez Chaque Étape Juridique avec un Notaire

L'Étude de Maître DJERI-DANSOU Ikpindi Estelle vous accompagne dans les démarches juridiques d'adoption en garantissant un processus conforme à la législation togolaise et une protection optimale des droits de l'enfant et des adoptants.

📌 Pourquoi Passer par un Notaire pour un Contrat d'Adoption ?

L’adoption est un acte juridique important qui crée un lien de filiation légal entre l’adoptant et l’adopté. Le notaire joue un rôle clé en assurant la validité juridique de l’acte et en veillant à la protection des droits de toutes les parties.

✅ Sécuriser l'adoption avec un acte authentifié.
✅ Garantir les droits de l’enfant et des adoptants.
✅ Respecter les obligations légales en vigueur au Togo.
✅ Faciliter les démarches administratives et judiciaires.

📄 Les Types d'Adoption au Togo

  1. Adoption Plénière

    • Caractéristiques :
      • Rompt totalement les liens juridiques avec la famille biologique.
      • L’enfant adopté devient pleinement l’enfant légitime de l’adoptant.
    • Effet juridique : L’enfant adopte le nom de l’adoptant et bénéficie des mêmes droits qu’un enfant biologique (héritage, filiation).

  2. Adoption Simple

  3. Caractéristiques :
    • Ne rompt pas les liens avec la famille biologique.
    • Crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté tout en maintenant certains droits avec la famille d’origine.
  4. Effet juridique : L’enfant conserve ses droits successoraux dans les deux familles.

📝 Notre Accompagnement Notarial

  1. Conseil Juridique Personnalisé

    • Explication des différents types d’adoption et de leurs conséquences.
    • Vérification de la conformité avec les lois en vigueur au Togo.

  2. Rédaction et Authentification du Contrat d’Adoption

  3. Rédaction de l’acte selon votre situation (adoption plénière ou simple).
  4. Authentification de l’acte pour lui donner une valeur légale opposable.
  5. Accompagnement dans la constitution du dossier d’adoption (pièces justificatives, consentements).
  6. Transmission du dossier aux autorités compétentes (tribunaux, services sociaux).

  7. Assistance dans les Procédures Administratives et Judiciaires

📊 Conditions et Critères d'Adoption au Togo

Pour adopter légalement au Togo, certaines conditions doivent être remplies :

✔️ Adoptant :

  • Être âgé de 30 ans minimum, sauf en cas d’adoption de l’enfant du conjoint.
  • Être marié ou célibataire (sous conditions spécifiques).

✔️ Adopté :

  • Être mineur et sans filiation établie ou ayant été abandonné.
  • Le consentement de l’enfant (si âgé de plus de 15 ans) est obligatoire.

✔️ Consentement :

  • Consentement des parents biologiques (sauf en cas d’abandon).
  • Accord du conjoint si l’adoption est demandée par un époux.

🔎 Pourquoi Choisir l’Étude de Maître DJERI-DANSOU ?

✔️ Sécurité Juridique : Validation conforme aux lois togolaises.
✔️ Accompagnement Complet : De la rédaction du contrat à la finalisation judiciaire.
✔️ Confidentialité Assurée : Protection totale des informations personnelles.

📞 Besoin d'un Accompagnement pour une Adoption ?

Notre Étude est à votre disposition pour vous guider dans toutes les étapes de l’adoption et vous garantir un processus transparent et sécurisé.